La proposition de règlement pour l'Open Finance (FIDA: Financial Data Acces) a été publiée le 30 juin 2023.

L'objet en est stipulé ainsi:

"Le présent règlement établit des règles relatives à l’accès à certaines catégories de données client relevant du domaine des services financiers, à leur partage et à leur utilisation.
Le présent règlement établit également des règles concernant l’agrément et le fonctionnement des prestataires de services d’information financière."

"La Commission a estimé que l’option à privilégier est un règlement de l’Union européenne établissant un cadre relatif à l’accès aux données financières et prévoyant ce qui suit:

• exiger des intervenants du marché qu’ils mettent à la disposition des clients des tableaux de bord des permissions d’accès aux données financières, établir des règles d’éligibilité concernant l’accès aux données client, et habiliter les autorités européennes de supervision (AES) à publier des lignes directrices pour protéger les consommateurs contre les traitements injustes ou les risques d’exclusion;
• rendre obligatoire l’accès des utilisateurs de données à des ensembles de données client sélectionnés dans l’ensemble du secteur financier, toujours sous réserve de la permission des clients auxquels les données se rapportent;
• exiger des intervenants du marché qu’ils élaborent des normes communes applicables aux données et interfaces clients concernant les données assujetties aux règles d’accès obligatoire, dans le cadre des systèmes; et
• exiger des détenteurs de données qu’ils mettent en place des API en échange du versement d’une indemnité, mettant ainsi en oeuvre les normes communes applicables aux données et interfaces clients élaborées dans le cadre des systèmes et exiger des adhérents au système de convenir d’une responsabilité contractuelle."

Les contrats d'assurance vie (épargne et retraite) sont inclus dans le périmètre : "Le présent règlement ne devrait donc pas couvrir les données relatives aux assurances maladie et santé d’un consommateur conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil10, ni celles relatives aux produits d’assurance vie d’un consommateur, au sens de cette même directive, autres que les contrats d’assurance vie couverts par des produits d’investissement fondés sur l’assurance."

Une période de contribution est ouverte , du 30 juin 2023 au 01 novembre 2023. Pour donner votre avis: https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13241-Cadre-pour-la-finance-ouverte-rendre-possibles-le-partage-des-donnees-et-lacces-des-tiers-a-celles-ci-dans-le-secteur-financier/addFeedback_fr?p_id=32223971

Le document en version française: télécharger